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Arrêté du 1er décembre 2022

fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des aides pour les jeunes majeurs

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2022 répartit 50 millions d'euros entre les départements pour aider les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance.

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre chargée de l'enfance,

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 décembre 2022

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Répartition de l'enveloppe financière pour l'accompagnement des jeunes majeurs sortants de l'aide sociale à l'enfance

Résumé. Les 50 millions d'euros pour aider les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sont répartis entre les départements en fonction du nombre de jeunes concernés.

L'enveloppe financière de 50 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 (Extension de la protection des enfants jusqu'à 21 ans), est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenus majeurs au cours de l'année 2022.
Ce nombre est estimé sur la base du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2020, issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auquel est ajouté une estimation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis au cours de l'année 2021, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge).
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 décembre 2022

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Responsabilité du directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des montants par département

Résumé. Un tableau montre combien chaque département français reçoit d'argent.

Fait le 1er décembre 2022.

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022

Arrêté du 1er décembre 2022
Article 1
Article 2
Annexe