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Annexe

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

Arrêté du 1er décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5211-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2 ; L. 165-3, L. 165-7 et L. 753-4 ;

Vu le code de commerce et notamment son livre IV ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité toutes taxes comprises des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code, mentionné aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code, est majoré par application d'un coefficient au tarif de responsabilité toutes taxes comprises pratiqué en métropole, conformément à l'annexe au présent arrêté.

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Article 2

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale, le cas échéant, le prix limite de vente toutes taxes comprises des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code, mentionné aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code, est majoré par application d'un coefficient au prix limite de vente toutes taxes comprises pratiqué en métropole, conformément à l'annexe au présent arrêté.

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt