Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des indemnités de petits déplacements en Haute-Savoie
Résumé Les entreprises de bâtiment en Haute-Savoie doivent payer des indemnités pour les petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Haute-Savoie) du 20 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en Haute-Savoie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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