Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2011, la régie d'avances instituée auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à la justice est supprimée.