Arrêté du 1er avril 2008

Article 1

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Article 1

Outre les catégories prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 3132-1 du code de la santé publique (Composition de la réserve sanitaire), peuvent entrer dans la réserve sanitaire d'intervention ou dans la réserve sanitaire de renfort :
1° Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
2° Les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les adjoints sanitaires ;
3° Les ingénieurs, techniciens supérieurs et adjoints techniques territoriaux exerçant des fonctions à caractère sanitaire ;
4° Les agents non titulaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions techniques dans les domaines d'activité des agents mentionnés aux 2° et 3° ;
5° Les personnels des établissements publics nationaux à caractère sanitaire ;
6° Les vétérinaires et les personnes exerçant une activité professionnelle dans les services vétérinaires ;
7° Les personnes autorisées à faire un usage professionnel du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée (Conditions d'usage du titre de psychologue) ;
8° Les thanatopracteurs ;
9° Les personnes exerçant une activité professionnelle dans un établissement sanitaire, médico-social ou une entreprise de transport sanitaire ;
10° Les anciens professionnels relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° à 9° ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2008 · Dernière version le 1 mars 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la réserve sanitaire aux nouveaux professionnels

Résumé. L'article élargit la liste des professionnels pouvant rejoindre la réserve sanitaire, incluant des inspecteurs, ingénieurs, techniciens, vétérinaires et psychologues.

Outre les catégories prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 3132-1 du code de la santé publique (Composition de la réserve sanitaire), peuvent entrer dans la réserve sanitaire d'intervention ou dans la réserve sanitaire de renfort :
1° Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
2° Les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les adjoints sanitaires ;
3° Les ingénieurs, techniciens supérieurs et adjoints techniques territoriaux exerçant des fonctions à caractère sanitaire ;
4° Les agents non titulaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions techniques dans les domaines d'activité des agents mentionnés aux 2° et 3° ;
5° Les personnels des établissements publics nationaux à caractère sanitaire ;
6° Les vétérinaires et les personnes exerçant une activité professionnelle dans les services vétérinaires ;
7° Les personnes autorisées à faire un usage professionnel du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée (Conditions d'usage du titre de psychologue) ;
8° Les thanatopracteurs ;
9° Les personnes exerçant une activité professionnelle dans un établissement sanitaire, médico-social ou une entreprise de transport sanitaire ;
10° Les anciens professionnels relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° à 9° ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 2008 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance