Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine)Art. L.641-5Conditions pour obtenir une appellation d'origineUn produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production., L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-7Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État reconnaît une appellation d'origine contrôlée après homologation d'un cahier des charges. et R. 641-19 (Protection transitoire des appellations d'origine)Art. R.641-19Protection transitoire des appellations d'origineUn arrêté peut inclure des mesures pour protéger temporairement une appellation d'origine ou une indication géographique. ;
Vu le code de la consommation (Protection des consommateurs)Protection des consommateursLe Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits., notamment ses articles L. 431-1 (Définition des appellations d'origine)Art. L.431-1Définition des appellations d'origineUn nom de pays ou région peut être utilisé pour un produit s'il vient de là et que ses qualités viennent du lieu. et L. 453-1 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine)Art. L.453-1Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origineUtiliser faussement une appellation d'origine contrôlée peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros. ;
Sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 12 et 13 janvier 2022 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination « Poulet du Bourbonnais » en date du 1er juin 2022,
Arrêtent :