Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'arrêté du 4 juillet 2022 sur la délégation de signature
Résumé Un nouvel arrêté a annulé un précédent arrêté sur les délégations de signature en prison.
L'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
1 version