La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un placement éducatif à Martigues ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 modifié portant extension de l'établissement de placement éducatif à Martigues ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Marseille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013 modifié portant extension de l'établissement de placement éducatif de Martigues ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 portant suspension partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif Martigues Littoral à Marseille ;

Considérant le non-respect des conditions d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et le risque que cela fait peser sur les mineurs pris en charge ;

Considérant la décision par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 5 juillet 2018 de suspendre provisoirement les admissions des mineurs et d'orienter les mineurs actuellement en cours de prise en charge ;

Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la suspension partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif de Martigues Littoral (suspension de l'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif Chutes-Lavie à Marseille),

Arrête :

Fait le 1er août 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu