Article 1
Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article 27 du décret du 23 mai 2018 susvisé est fixé à 1 200 euros.
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JORF n°0177 du 3 août 2018
Arrêté du 1er août 2018
Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, notamment ses articles 8 et 14 ;
Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, notamment son article 27,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Transposition complète de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.
Fait le 1er août 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume