Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale)Art. L.421-2Autorité sur la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour son organisation et son fonctionnement, tout en gardant ses missions judiciaires et militaires. ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale)Art. 19Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationaleLes fonctionnaires de la gendarmerie nationale sont transférés dans le ministère de l'intérieur, avec des règles spécifiques pour leur détachement et leur intégration. et 20 (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale)Art. 20Transfert d'agents de la gendarmerie nationaleLa loi transfère certains agents non titulaires de la gendarmerie nationale vers le ministère de l'intérieur, tout en conservant leurs droits contractuels. ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Primes de restructuration pour les agents de la gendarmerie nationale)Primes de restructuration pour les agents de la gendarmerie nationaleUn arrêté de 2011 fixe les primes pour les gendarmes qui déménagent pour leur travail, en fonction de leur situation familiale et de la distance. relatif à la modulation du montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (Aisne) ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 portant dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Bouliac (Gironde) et création corrélative du détachement atelier automobile police nationale de Bordeaux (Gironde) ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2013 portant dissolution du centre linguistique de l'école de gendarmerie de Montluçon (Allier) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2014 portant dissolution de la brigade prévôtale de Donaueschingen (Allemagne) ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 1er juillet 2014,
Arrête :