JORF n°225 du 28 septembre 1990

Arrêté du 19 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev);

Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres d'Interbev le 26 avril 1990,

(1) Le texte de l'annexe instituant une cotisation sur les viandes bovines et ovines peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, ou au siège de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'accord interprofessionnel relatif à la perception d'une cotisation sur les viandes bovines et ovines conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) le 26 avril 1990 et figurant en annexe (1) est étendu pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion des dispositions de ses articles 4 et 8.

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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EXTENSION POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 28-09-1990 A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE,A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE SES ART. 4 ET 8.

Fait à Paris, le 19 septembre 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

B. VIAL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME