Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2022, M. Eric FOURNIE, président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 14 février 2023.