Article 11
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté
La déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer et la directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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