JORF n°0248 du 25 octobre 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Deux personnes de ministères différents doivent exécuter cet arrêté et le publier.

La déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer et la directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer et la directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.