JORF n°0245 du 21 octobre 2022

Arrêté du 19 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu le courrier de la société SUBLIMED en date du 21 juillet 2022 informant du transfert d'exploitant du dispositif VITALITENS au profit de la Société Laboratoires EXPANSCIENCE à compter de cette même date ;

Vu le courrier de la société EXPANSCIENCE en date du 21 juillet 2022 informant de la reprise de la distribution de de l'appareil de neurostimulation électrique transcutanée VITALITENS par les LABORATOIRES EXPANSCIENCE,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la dénomination de la société SUBLIMED en EXPANSCIENCE dans la liste des produits remboursables

Résumé Le nom de la société SUBLIMED a été changé en EXPANSCIENCE dans la liste des produits remboursés par la Sécurité sociale.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 2 « Appareils de neurostimulation électrique transcutanée pour le traitement des douleurs rebelles et consommables », la rubrique « Société SUBLIMED » et la nomenclature des codes correspondant à VITALITENS sont modifiées comme suit :
a) La rubrique intitulée « Société SUBLIMED » devient « Laboratoires EXPANSCIENCE (EXPANSCIENCE) » ;
b) Dans les libellés courts des codes 1172460 ; 1188840 ; 1147596 ; 1138232 ; 1176899 correspondant au dispositif VITALITENS, la dénomination « SUBLIMED » est remplacée par « EXPANSCIENCE ».

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient applicable 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 octobre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech