I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)

| OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------| |Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse Charente-Maritime - Deux-Sèvres sise à La Rochelle, au 1er septembre 2010.| Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er mars 2010. | | Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente sise à Angoulême, au 1er septembre 2010. |Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.| | Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse Dordogne - Lot-et-Garonne sise à Périgueux, au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2010. | | Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Rochefort (Charente-Maritime) au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre 2010. | | Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Cognac (Charente) au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er juin 2010. | | Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Lesparre-Médoc (Gironde) au 31 mars 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 31 mars 2010. | | Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Libourne (Gironde) au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre 2010. | | Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Dax (Landes) au 31 mars 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre 2010. | | Fermeture de l'unité d'hébergement diversifié de La Rochelle (Charente-Maritime) au 1er janvier 2011. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 10 septembre 2010. |

II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)

| SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT | |----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------| | | Conditions de versement | | Centre d'action éducative d'Angoulême (Charente) | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er mai 2010 et le 1er janvier 2011. | | Centre d'action éducative d'Agen (Lot-et-Garonne) |Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011.| | Centre d'action éducative de Mérignac (Gironde) | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011. | | Centre d'action éducative de Guéret (Creuse) |Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011.| | Centre d'action éducative de Cenon (Gironde) |Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011.| | Centre d'action éducative de Périgueux (Dordogne) |Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011.| | Centre d'action éducative de Pau (Pyrénées-Atlantiques) |Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011.| |Centre d'action éducative de Rochefort (Charente-Maritime)| Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2012. |