JORF n°0280 du 27 novembre 2024

Arrêté du 19 novembre 2024

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 1er novembre 2023 entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière à l'ADEFEAP pour l'IFEAP

Résumé L'État finance l'ADEFEAP pour qu'elle forme les enseignants agricoles.

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP), gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé (IFEAP), pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1er du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.

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Article 2

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Montant de la subvention forfaitaire pour les établissements

Résumé En 2024, une école reçoit une subvention basée sur le coût de sept enseignants, avec des frais supplémentaires.

Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long.
Pour l'exercice 2024, le coût d'un poste correspond au montant de l'indice réel 565 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point étant fixée à 59,0734 €.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre maximum d'heures de stage et du coût de l'heure stagiaire

Résumé Le nombre maximum d'heures de stage est de 155 000 et chaque heure coûte 10,047 €.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement, pris en compte est fixé à 155 000 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond à 1/4850 du coût du poste de formateur, soit 10,047 €.

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Article 4

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Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires

Résumé L'État paie les frais de transport des stagiaires pour aller en formation, jusqu'à 66 000 €.

Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 66 000 €.

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Article 5

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Retenue forfaitaire sur l'aide de l'État pour 2024

Résumé En 2024, 56 000 euros sont enlevés de l'aide de l'État.

Il est procédé pour l'année 2024 à une retenue forfaitaire de 56 000 € du montant de l'aide de l'Etat.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel pour qu'il soit officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 novembre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaimé

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu