Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retenue forfaitaire sur l'aide de l'État pour l'année 2024
Résumé En 2024, 27 000 euros sont pris sur l'aide de l'État.
Il est procédé pour l'année 2024 à une retenue forfaitaire de 27 000 € du montant de l'aide de l'Etat sur la durée du présent contrat de participation.
1 version