La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration en date du 20 décembre 2018 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Grand Est en date du 17 octobre 2019,
Arrête :
Il est délivré à la Fédération des association d'action sociale, dont le siège social est situé 15, rue Aristide-Briand à Rambervilliers (88), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, limité à la création d'une résidence accueil au 41, rue Charles-Gratia à Rambervilliers (88).
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam