JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, M. Guillaume MULSANT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2019.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, M. Guillaume MULSANT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2019.