JORF n°0270 du 22 novembre 2018

Article 3

Article 3

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, à la section 4, au paragraphe « C) Accessoires », dans la rubrique : « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans la nomenclature des codes 3420056, 3492044, 3468608 et 3404353 la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er mars 2023.


Historique des versions

Version 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, à la section 4, au paragraphe « C) Accessoires », dans la rubrique : « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans la nomenclature des codes 3420056, 3492044, 3468608 et 3404353 la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er mars 2023.