Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports, les dispositions de l'accord professionnel du 25 septembre 2014 portant révision de l'accord fondateur de l'OPCA Transports susvisé.

Le dernier alinéa de l'article 4-1 de l'accord susvisé est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6332-3-2 et R. 6332-43 du code du travail.