Sont rendues obligatoires dans les entreprises de transport routier de voyageurs les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 septembre 2013 à l'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi en cas de changement de prestataire dans les entreprises de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.