Délégation est donnée à :
Mme Catherine Laporte, adjointe à la directrice ;
M. Gilles Sicart, adjoint à la directrice dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation et chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
M. Serge Picard, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
M. Arnaud Deloffre, adjoint au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Hélène Lussan, chef du pôle « contentieux » ;
Mme Sandrine Delpech, adjointe au chef du pôle « contentieux » ;
Mme Pearl Nguyen Duy, chef du pôle « réseaux, formation et information »,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée à :
Mme Marie-Christelle Cordelier, secrétaire administrative ;
Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative,
à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « actions en faveur des familles vulnérables » (programme 106), « handicap et dépendance » (programme 157), « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.

Délégation est donnée à :
Mme Catherine Agricole, adjointe administrative ;
Mme Sylvie Perronnin, secrétaire administrative,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation des affaires juridiques.

L'arrêté du 16 juillet 2011 portant délégation de signature (délégation aux affaires juridiques) est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.