JORF n°275 du 27 novembre 2001

Art. 6. - Après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement. »


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Version 1

Art. 6. - Après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement. »