JORF n°275 du 27 novembre 2001

Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent. »


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Version 1

Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent. »