Article 5
Le droit d'accès et de ratification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'Ecole de guerre, Ecole militaire,21, place Joffre,75700 Paris.
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JORF n°36 du 12 février 1998
Article 5
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Version 2
Le droit d'accès et de ratification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'Ecole de guerre, Ecole militaire,21, place Joffre, 75700 Paris.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 12 février 1998
Le droit d'accès et de ratification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du collège interarmées de défense, Ecole militaire, 21, place Joffre, 75700 Paris.