JORF n°272 du 23 novembre 1997

Arrêté du 19 novembre 1997

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.

35-3 et R. 20-38 ;

Vu la décision no 97-272 du 22 septembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998 et fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation,

Arrête :

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Art. 1er. - Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1998 sont :
- pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs : C 1 = 2 242 millions de francs ;
- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique :
C2 = 2 717 millions de francs ;
- pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 277 222 millions de minutes.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES VALEURS PREVISIONNELLES POUR L'ANNEE 1998 SONT:

POUR LE CALCUL DU DESEQUILIBRE RESULTANT DE LA STRUCTURE COURANTE DES TARIFS: C1=2242 MILLIONS DE FRANCS;

POUR LE COUT CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE: C2=2717 MILLIONS DE FRANCS;

POUR LE VOLUME TOTAL DU TRAFIC TELEPHONIQUE SUPPORTE PAR LES BOUCLES LOCALES DES RESEAUX TELEPHONIQUES,A L'EXCEPTION DES COMMUNICATIONS AU DEPART OU A DESTINATION DES RESEAUX OUVERTS OU PUBLIC N'ASSURANT PAS LE SERVICE TELEPHONIQUE: V=277222 MILLIONS DE FRANCS.

APPLICATION DES ART. L35-3 ET R20-38 DU CODE DES TELECOMMUNICATIONS (ISSUS DU DECRET 97475 DU 13-05-1997).

Fait à Paris, le 19 novembre 1997.

Christian Pierret