Vu la pétition distincte du 5 mai 1987 par laquelle la S.N.E.A.(P.),
Esso-Rep, Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP susmentionnées, conjointes et solidaires sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite &lt;<concession de="" grandville-est="">&gt;, portant sur partie du département de l'Aube et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 5 mai 1987 susvisée; Vu la lettre du 28 janvier 1988 par laquelle la S.N.E.A.(P), Esso-Rep,
Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP précitées, conjointes et solidaires déclarent accepter au préalable les conditions d'un arrêté leur octroyant,
pour une durée de quatre ans, le permis d'exploitation de Grandville-Est, sur une superficie réduite de 33,88 à 16,5 kilomètres carrés environ et totalement incluse dans le périmètre sollicité par les pétitions du 5 mai 1987 susvisées, ensemble les deux lettres du 30 mars 1989 portant désistement desdites sociétés des surfaces extérieures;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 5 mai 1987 précitées ont été soumises du 15 juillet au 14 août 1987 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 28 janvier 1988;
Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 27 septembre 1988;
Sur avis conforme du conseil général des mines en date du 20 février 1990;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,

Arrête:

Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit &lt;<permis d'exploitation="" de="" grandville-est="">&gt;, d'une superficie de 16,5 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Lhuître, Grandville,
Dosnon et Trouans dans le département de l'Aube.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A

2,13 gr E 54,03 gr N

B

2,15 gr E 54,03 gr N

C

2,15 gr E 53,98 gr N

D

2,13 gr E 53,98 gr N

E

2,13 gr E 53,97 gr N

F

2,10 gr E 53,97 gr N

G

2,10 gr E 54,02 gr N

H

2,13 gr E 54,02 gr N

Art. 3. - Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.

Art. 5. - Il sera statué ultérieurement sur la pétition du 5 mai 1987 susvisée, tendant à l'octroi de la concession de Grandville-Est.

Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture de l'Aube, ainsi que dans les quatre communes mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Art. 7. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.