Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 25 janvier 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes)Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptesCette ordonnance renforce les pouvoirs de la Cour des comptes et simplifie ses procédures pour mieux contrôler les finances publiques, avec des adaptations pour l'outre-mer. relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, notamment ses articles 28 (Modification des règles de contrôle des comptes publics dans les territoires d'outre-mer)Art. 28Modification des règles de contrôle des comptes publics dans les territoires d'outre-merL'ordonnance modifie les règles de contrôle des comptes publics dans les territoires d'outre-mer, en créant de nouvelles dispositions et en abrogeant certaines anciennes., 29 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires de l'ordonnance)Art. 29Entrée en vigueur et dispositions transitoires de l'ordonnanceCette ordonnance commence en 2023, mais certaines règles attendent 2026. Les anciennes règles pour les comptables publics restent valables pour les actions commencées avant 2023 et ayant causé des dommages financiers., 30 (Transfert de compétences de la responsabilité des comptables publics)Art. 30Transfert de compétences de la responsabilité des comptables publicsLes dossiers en cours des comptables publics vont à la Cour des comptes., 31 (Décharge de gestion pour les comptables et régisseurs)Art. 31Décharge de gestion pour les comptables et régisseursSi tout va bien, le comptable ou le régisseur n'a plus de responsabilités. et 32 (Prise en charge des déficits des comptables publics de l'État)Art. 32Prise en charge des déficits des comptables publics de l'ÉtatL'État paie pour les erreurs des comptables publics. ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie, modifié par les décrets n° 62-418 du 11 avril 1962, n° 82-1113 du 23 décembre 1982 et n° 87-313 du 5 mai 1987 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 17 (Responsabilité des comptables publics)Art. 17Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont responsables des actes et contrôles qu'ils effectuent, comme le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière)Simplification des règles de gestion financièreCe décret simplifie les règles de gestion financière en supprimant la responsabilité personnelle des agents comptables et en adaptant les procédures après la suppression de certaines cours financières. portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes)Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptesCette ordonnance renforce les pouvoirs de la Cour des comptes et simplifie ses procédures pour mieux contrôler les finances publiques, avec des adaptations pour l'outre-mer. relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, notamment ses articles 87, 88 et 89 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1987 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie en matière de nomination d'agents comptables ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 (Procédures pour l'installation et la gestion des comptables publics)Procédures pour l'installation et la gestion des comptables publicsUn arrêté du 11 avril 2018 explique comment les comptables publics doivent être nommés, prêter serment, et organiser les remplacements temporaires. relatif à l'organisation du service des comptables publics, notamment ses articles 1er, 4 et 12 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 (Règles de fonctionnement des comptables publics)Règles de fonctionnement des comptables publicsUn arrêté du 29 décembre 2022 précise les règles pour la nomination, la transmission et le remplacement des comptables publics. relatif à l'organisation du service des comptables publics, notamment son article 7,
Arrêtent :