ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS INTERNE ET INTERNE SPÉCIAL

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n° 126 du 31/05/2011 texte numéro 31

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PROGRAMMES DE L'ÉPREUVE ÉCRITE NO 2 D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

1. Programme de la première partie de cette épreuve consistant en un questionnaire à choix multiples (QCM) I.-Connaissances générales :

A.-Les grandes dates et faits marquants de l'histoire de France.

B.-Géographie de la France.

C.-Les institutions françaises :

La Constitution ;

Le président de la République ;

Le gouvernement ;

Le Parlement ;

Le Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat ;

Le Conseil économique, social et environnemental.

D.-L'Union européenne :

Le Parlement européen ;

Le Conseil de l'Union européenne ;

Le Conseil européen ;

La Commission européenne ;

La Cour de justice de l'Union européenne ;

La Banque centrale européenne ;

La Cour des comptes européenne ;

Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements (les traités et les Etats membres).

E.-Culture numérique : Information et données (mener une recherche et une veille d'information, gérer des données, traiter des données) ;

Communication et collaboration (interagir, partager et publier, collaborer, s'insérer dans le monde numérique) ;

Créations de contenus (développer des documents textuels, développer des documents multimédias) ;

Protection et sécurité (sécuriser l'environnement numérique, protéger les données personnelles et la vie privée, protéger la santé, le bien-être et l'environnement).

II.-Français :

A.-Grammaire.

B.-Orthographe.

C.-Vocabulaire.

III.-Mathématiques :

A.-Manipulation des nombres :

Nombres entiers (naturels, relatifs), rationnels (fractions), racines carrées, le nombre pi Additions, soustractions, multiplications, divisions ;

Enchaînements d'opérations, priorités opératoires ;

Multiples et diviseurs d'un entier ;

Nombres premiers, nombres premiers entre eux, plus grand commun diviseur (PGCD), plus petit commun multiple (PPCM) ;

Division euclidienne ;

Critères de divisibilité ;

Valeur décimale, valeur approchée d'une fraction ;

Puissances d'exposant entier relatif ;

Notation scientifique ;

Racine carrée d'un produit, d'un quotient ;

Proportionnalité ;

Moyennes, pourcentages, taux, intérêts simples ;

Prix d'achat, de vente, de revient ;

Bénéfice, perte ;

Calculs et conversions des masses, densité, masse volumique.

B.-Algèbre : Calcul littéral ;

Identités remarquables ; Monômes et polynômes ; Factorisation et développement ;

Equations et inéquations du premier degré à une inconnue et coefficients réels ;

Systèmes de deux équations à deux inconnues et coefficients réels ; Problèmes du premier degré à une ou deux inconnues.

IV.-Raisonnement logique :

Ensemble de questions destinées à évaluer les capacités du candidat à analyser des données et à conduire un raisonnement déductif.

2. Programme de la deuxième partie de cette épreuve consistant en un questionnaire à réponses courtes (QRC) sur l'une des matières suivantes choisies par le candidat

I.-Sciences économiques et sociales :

A.-Techniques quantitatives élémentaires :

Taux de croissance, coefficient multiplicateur, indices, élasticités, propensions, valeur/ volume, nominal/ réel, moyenne, médiane, dispersion, représentations graphiques (diagramme de répartition, représentation de séries chronologiques, pyramide des âges, courbe de Lorenz …), coefficient de Gini.

B.-Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique : 1° Croissance, capital et progrès technique :

Sources et limites de la croissance économique ;

Accumulation du capital, progrès technique et croissance ;

Monnaie et financement de l'économie ;

Fluctuations économiques ;

Politiques de régulation économique ; 2° Travail et emploi :

Organisation du travail et croissance ; Croissance, progrès technique et emploi.

C.-Les enjeux de l'ouverture internationale : 1° Internationalisation des échanges et mondialisation :

Commerce international, croissance et développement ;

Système monétaire et financier international ;

Stratégies internationales des entreprises ;

Mondialisation ;

2° Intégration européenne et politiques économiques et sociales : Union européenne et dynamique de l'intégration régionale ;

Nouveaux cadres de l'action publique.

II.-Comptabilité et analyse financière :

A.-Traduire l'activité de l'entreprise :

La partie double, le compte, le journal ;

Le processus achat-vente (factures de doit, factures d'avoir sur retour de biens, règlements au comptant et à crédit) ;

Le processus d'investissement-financement (acquisition d'une immobilisation, cession d'une immobilisation) ;

Le mécanisme de la TVA.

B.-Synthétiser fidèlement l'image de l'entreprise :

Exercice comptable et inventaire.

L'évaluation et les traitements à la clôture de l'exercice : 1° Evaluer et enregistrer, à la clôture de l'exercice, les stocks de marchandises, d'approvisionnements et de biens finis sur la base du coût moyen pondéré ;

2° Régulariser et enregistrer les charges et les produits revenant à l'exercice (charges à payer, produits à recevoir, charges et produits constatés d'avance) ;

3° Etablir et enregistrer les dotations aux amortissements d'une immobilisation corporelle ;

4° Enregistrer la cession d'une immobilisation corporelle ;

5° Déterminer et enregistrer la dépréciation d'un actif (terrain, stock et créances).

C.-Une entreprise performante :

Analyse de la profitabilité : excédent brut d'exploitation (EBE), résultat d'exploitation (RE), résultat courant avant impôt (RCAI), capacité d'autofinancement (CAF) ;

Analyse de la rentabilité : rentabilité économique, rentabilité financière, effet de levier (sans le calculer) ;

Affectation du résultat (réserves obligatoires et facultatives, distribution de bénéfices, report à nouveau).

D.-L'équilibre de la structure financière de l'entreprise :

Calculer différents ratios (ratios du cycle d'exploitation, d'indépendance financière, de capacité de remboursement) à partir de formules données ;

Analyser les conséquences de la variation du fonds de roulement (FR) et du besoin en fonds de roulement (BFR) sur le niveau de la trésorerie au regard du type d'activité ;

Formuler des recommandations pour une amélioration de la structure financière (proposition d'actions sur le FR et le BFR).

E.-L'analyse des coûts :

Seuil de rentabilité ;

Point mort.

III.-Droit :

A.-Définition du droit :

Le droit et les fonctions du droit ;

La règle de droit ;

Les sources du droit.

B.-Droit et règlement des litiges : Le litige ;

La preuve ;

Le recours au juge.

C.-Faire valoir ses droits : La personne juridique-physique et morale ;

La capacité et l'incapacité ;

Le patrimoine.

D.-Les droits reconnus aux personnes :

Les droits extrapatrimoniaux ;

Le droit de propriété sur les biens corporels et incorporels ;

Intelligence artificielle et justice.

E.-La responsabilité juridique : Le dommage réparable ;

Les moyens d'exonération.

Les différents régimes de responsabilité :

1° La responsabilité civile ;

2° Les régimes spéciaux ;

3° La responsabilité pénale.

F.-Le contrat de travail : Le contrat de travail ;

L'exécution du contrat de travail ;

Les libertés individuelles et collectives ;

L'échéance du contrat de travail.

IV.-Mathématiques :

A.-Arithmétiques :

Les 4 opérations (addition, soustraction, multiplication, division) ;

Priorités des opérations ;

Notions de multiple, de diviseur, de nombre pair, de nombre impair, nombre premier ;

Fractions, valeur décimale d'une fraction, opération sur les fractions, comparaison ;

Puissances, opérations sur les puissances, comparaison ;

Conversion.

1° Unité de mesure ;

2° Echelle d'une carte ;

3° Passer d'une écriture d'un nombre à une autre (décimale, fractionnaire, scientifique).

B.-Algèbre :

Les différents ensembles (entiers naturels, entiers relatifs, nombres décimaux et nombres rationnels) ;

Opérations et comparaison dans ces ensembles ;

Expression algébrique simple (factoriser, développer, réduire, réaliser des calculs) ;

Règles de calcul sur les puissances entières relatives, sur les racines carrées ;

Identités remarquables : a2-b2 = (a-b) (a + b) ; (a + b) 2 = a2 + 2ab + b2 et (a-b) 2 = a2-2ab + b2 ;

Somme d'inégalités ;

Produit d'une inégalité par un réel positif, négatif, en liaison avec le sens de variation d'une fonction affine ; Résolution d'équations et d'inéquations du premier degré ; Résolution d'une expression factorisée du second degré.

C.-Fonctions numériques :

Généralités des fonctions usuelles (ensemble de définition, représentation graphique, parité, comportement, variation, tableau de variation et extremum) ;

Se repérer sur un repère orthonormé (point, droite, courbe, position relative et caractériser les éléments du plan) ;

Fonctions dérivées (fonction affine, polynôme de degrés deux et trois, fonction inverse) :

1° Dérivabilité de la somme, de la différence, lien de la dérivé et de la tangente (équation de la tangente) ;

2° Sens de variation d'une fonction à partir de l'étude de sa dérivée ;

Fonctions usuelles (fonction affine, carré, inverse, racine carré, cube, polynôme de degré deux et trois factorisés, exponentielle).

D.-Statistiques et probabilités :

Description statistique d'une population ou d'un échantillon (taux d'évolutions, moyenne pondérée, linéarité de la moyenne, nuage de point associé à une série statistique à deux variables numériques) ;

Ajustement affine ;

Dénombrement (arrangements, permutations, combinaisons) ;

Modélisation d'expériences indépendantes (dés, pièces, urnes …) ;

Conditionnement et indépendance (tableaux, arbres pondérés, diagramme) ;

Conditionnement par un évènement de probabilité non nulle puis indépendance de deux évènements ;

Formule des probabilités totales ; Lois de probabilités discrètes ;

Cas particuliers : loi de Bernoulli, loi binomiale ;

Espérance.

E.-Suites numériques :

Suites arithmétiques, suites géométriques à terme positif (sens de variation, relation de récurrence) ;

Somme des n premiers termes ;

Expression en fonction de n du rang n ;

Représentation graphique ;

Calculer un terme de rang donnée d'une suite définie explicitement par une relation de récurrence ou par une relation fonctionnelle.

V.-Histoire, géographie et géopolitique :

A.-Histoire contemporaine en France et en Europe (1789-à la fin du XXe siècle) :

1° Révolutions politiques et industrielles :

La Révolution française et l'Empire ;

L'Europe entre révolutions et restaurations ;

Nation et démocratie ;

L'industrialisation ;

Les transformations économiques et sociales ;

2° Les grands bouleversements de la première moitié du XXe siècle :

L'émergence de nouvelles puissances ;

La Première Guerre mondiale ;

La crise de 1929 ;

Régimes totalitaires et démocraties ;

La Seconde Guerre mondiale ;

3° L'après-guerre et la construction européenne :

Une nouvelle donne géopolitique ;

La construction européenne ;

La fin des grands blocs.

B.-Géographie économique et humaine :

1° La France (métropole et outre-mer) :

Peuplement et répartition de la population ;

Des milieux entre nature et société ;

L'espace économique ;

Disparités spatiales et aménagement des territoires ;

Les espaces maritimes français ;

2° Réseaux et flux en Europe et en France : La métropolisation et les réseaux urbains ;

Les réseaux de communication et les flux des transports ;

La mobilité des hommes, transport, tourisme ;

Population et migration ;

3° La mondialisation :

Les flux mondiaux.

ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS INTERNE ET INTERNE SPÉCIAL

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n° 126 du 31/05/2011 texte numéro 31

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PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DE PRÉADMISSIBILITÉ

DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

I. - Connaissances générales

Histoire.

Géographie.

Instruction civique.

Actualité.

Arts.

Sciences.

Economie.

II. - Français

Littérature.

Grammaire.

Orthographe.

Vocabulaire.

III. - Mathématiques

A. - Manipulation des nombres

Nombres entiers (naturels, relatifs), rationnels (fractions), racines carrées, le nombre pi.

Additions, soustractions, multiplications, divisions. Enchaînements d'opérations, priorités opératoires.

Multiples et diviseurs d'un entier. Nombres premiers, nombres premiers entre eux, PGCD, PPCM. Division euclidienne. Critères de divisibilité.

Valeur décimale, valeur approchée d'une fraction.

Puissances d'exposant entier relatif. Notation scientifique.

Racine carrée d'un produit, d'un quotient.

Proportionnalité.

Moyennes, pourcentages, taux, intérêts simples.

Prix d'achat, de vente, de revient. Bénéfice, perte.

Calculs de vitesses moyennes. Mouvement uniforme. Calculs et conversion des durées, des vitesses.

Calculs et conversions des masses. Densité, masse volumique.

B. - Algèbre

Calcul littéral. Identités remarquables. Monômes et polynômes.

Factorisation et développement.

Equations et inéquations du premier degré à une inconnue et coefficients réels.

Systèmes de deux équations à deux inconnues et coefficients réels.

Problèmes du premier degré à une ou deux inconnues.

C. - Géométrie

Figures planes usuelles : carré, rectangle, triangles et triangles particuliers (rectangle, isocèle, équilatéral), trapèze, parallélogramme, cercle. Périmètres et aires.

Droites remarquables du triangle (médiatrice, hauteur, médiane, bissectrice) et leurs points d'intersection.

Figures usuelles de l'espace : Parallélépipèdes rectangles, prismes droits, pyramides, cylindre, cône de révolution, sphères. Volumes, surfaces.

Calculs et conversions de longueurs, d'aires, de volumes, d'angles.

Se repérer dans le plan et l'espace : échelle d'une carte, coordonnées cartésiennes, longitude, latitude. Calculs de distances.

IV. - Raisonnement logique

Ensemble de questions destinées à évaluer les capacités du candidat à analyser des données et à conduire un raisonnement déductif.

PROGRAMME DES OPTIONS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2

DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

1. Mathématiques

I. - Algèbre

Résolution d'équations et d'inéquations du premier et second degré.

Résolution de systèmes d'équations linéaires à deux ou trois inconnues. Résolution de systèmes d'inéquations linéaires à deux inconnues.

II. - Fonctions numériques

Généralités : continuité, dérivabilité de la somme, de la différence, du produit ou du quotient des fonctions usuelles.

Limites : opérations, compositions, comparaisons. Croissances comparées. Comportement asymptotique.

Composition des fonctions.

Nombre dérivé d'une fonction en un point. Sens de variation d'une fonction à partir de l'étude de sa dérivée.

Intégration, primitives, valeur moyenne d'une fonction sur un intervalle, calculs d'aires. Propriétés de l'intégrale (linéarité, positivité, ordre, relation de Chasles).

Représentations graphiques.

Liste des fonctions usuelles : polynômes, exponentielles, logarithmes, fonctions circulaires, sommes, différences, quotients, produits et composition de ces fonctions.

III. - Statistiques et probabilités

Dénombrement : arrangements, permutations, combinaisons.

Description statistique d'un échantillon ou d'une population. Représentations graphiques.

Nuage de points associé à une série statistique à deux variables numériques.

Ajustement affine par moindres carrés.

Calculs de probabilités.

Conditionnement et indépendance. Formule des probabilités totales.

Lois de probabilités discrètes. Cas particuliers : loi de Bernoulli, loi binomiale. Espérance, variance, écart-type.

Modélisation d'expériences indépendantes (dés, pièces, urnes...)

IV. - Suites numériques

Suites monotones, majorées, minorées, bornées, convergentes. Limites : opérations.

Suites arithmétiques, suites géométriques. Somme des n premiers termes.

Suites vérifiant une relation de récurrence du type :

u(n+1) = au(n) + b ou u(n+2) = au(n + 1) + bu(n)

V. - Géométrie dans l'espace

Equations cartésiennes de plans ou droites de l'espace.

Calcul vectoriel : somme, produit scalaire, produit vectoriel, relation de Chasles.

Vecteurs colinéaires, vecteurs coplanaires.

Distance entre deux points.

2. Comptabilité privée

I. - Introduction

Règles de base de la comptabilité (notamment structure et problématique comptable, réglementation, obligations générales).

Les besoins en information pour la gestion de l'entreprise.

La gestion dans l'entreprise : comptabilité et informatique de gestion.

II. - Les traitements en comptabilité générale

Les opérations commerciales (notamment TVA ; réductions ; frais de port ; emballages consignés).

Les opérations de trésorerie.

Les opérations d'acquisition et de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles.

Les opérations financières.

Les rémunérations du personnel.

Les opérations avec l'Etat et organismes divers.

Les opérations de fin d'exercice (notamment amortissements ; dépréciations et provisions ; régularisation des sorties d'actif ; variations des stocks ; produits à recevoir et constatés d'avance ; charges à payer ou constatées d'avance).

Etablissement des balances (balance avant inventaire, après inventaire avant et après détermination du résultat).

Le résultat et l'imposition des bénéfices.

Les documents de synthèse.

Les opérations postérieures à la clôture de l'exercice (notamment le paiement de l'impôt sur les sociétés et l'affectation des résultats des entreprises).

III. - L'analyse fonctionnelle des documents de synthèse

Analyse du compte de résultat :

― soldes intermédiaires de gestion ;

― capacité d'autofinancement ;

― ratios.

Analyse du bilan :

― élaboration du bilan fonctionnel ;

― ratios.

Tableau de financement.

IV. - Le calcul et l'analyse des coûts

La diversité des coûts.

Les coûts complets.

Les coûts partiels et leur utilisation.

V. - La gestion prévisionnelle

La diversité des budgets.

Le plan d'investissement et de financement.

Le budget de trésorerie.

Le bilan et le compte de résultats prévisionnels.

3. Eléments d'économie

I. - Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique

Croissance, capital et progrès technique : sources, limites de la croissance économique ; accumulation du capital, progrès technique et croissance ; monnaie et financement de l'économie ; fluctuations économiques ; politiques de régulation économique.

Travail et emploi : organisation du travail et croissance ; croissance, progrès technique et emploi.

II. - Inégalités, conflits et cohésion sociale : la dynamique sociale

Stratification sociale et inégalités : notions et dynamique de la stratification sociale ; professions et catégories socio-professionnelles ; enjeux et déterminants de la mobilité sociale ; idéal démocratique et inégalités.

Conflits et mobilisation sociale : mutations du travail et conflits sociaux ; diversification des objets et formes de l'action collective ; changement social.

Intégration et solidarité : cohésion sociale et instances d'intégration ; contrôle social ; protection sociale et solidarités collectives.

III. - Les enjeux de l'ouverture internationale

Internationalisation des échanges et mondialisation : commerce international, croissance et développement ; système monétaire et financier international ; stratégies internationales des entreprises ; mondialisation, évolutions sociales et culturelles et régulation ;

Intégration européenne et politiques économiques et sociales : Union européenne et dynamique de l'intégration régionale ; nouveaux cadres de l'action publique.

IV. - Techniques quantitatives élémentaires

Taux de croissance, coefficient multiplicateur, indices, coefficient budgétaire, élasticités et propensions, valeur/volume, nominal/réel, moyennes arithmétique et géométrique, dispersion, disparité, concentration (courbe de Lorentz), productivités et coûts de production, représentations graphiques (diagramme circulaire, histogramme, pyramide des âges...) graphiques arithmétiques et semi-logarithmiques.

4. Bases juridiques

I. - Sources du droit et principes généraux du droit public

A. ― La création du droit

Le pouvoir d'élaborer la règle de droit.

La diversité des sources de droit et leur caractère évolutif.

La hiérarchie des sources de droit et leur complémentarité.

B. ― L'Etat et le droit, notions et principes fondateurs

L'Etat.

La séparation des pouvoirs.

La classification des régimes politiques, les institutions publiques (l'organisation constitutionnelle et l'organisation administrative).

La constitution de la Ve République.

II. - Droit civil

A. ― Introduction à l'étude du droit civil

Les personnes (les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux).

Les incapacités.

Les biens.

La famille.

B. - Droit des obligations

Les obligations : actes et faits juridiques, contrats.

La responsabilité civile.

III. - Droit des entreprises

A. - Droit commercial

Introduction historique.

Le commerçant et son environnement (les actes de commerce, le commerçant, le fonds de commerce).

Les sociétés (règles communes, règles spécifiques).

B. - Les effets de commerce

Les instruments de crédit et instruments de paiement.

C. - L'entreprise et le marché

Le droit de la concurrence (notions générales).

Le droit de la consommation et la protection du consommateur.

D. - La fiscalité et l'entreprise

Principes généraux de la fiscalité.

L'imposition des bénéfices (entreprises individuelles et sociétés).

La taxe sur la valeur ajoutée.

PROGRAMME DES OPTIONS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2

DU CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

1. Fiscalité personnelle

I. - Impôt sur le revenu

A. - Dispositions générales

Champ d'application de l'IR.

Foyer fiscal.

Nombre de parts.

Détermination du revenu net global imposable (RNGI) (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu).

Liquidation et établissement de l'impôt (y compris la prime pour l'emploi (PPE)), le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt).

Revenus exceptionnels et différés.

Territorialité de l'impôt et application du taux effectif.

B. - Les différents revenus catégoriels

Revenus fonciers.

Bénéfices agricoles.

Bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu).

Revenus de capitaux mobiliers.

Gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés.

Stocks-options.

Traitements et salaires, pensions et rentes viagères.

C. - Les prélèvements sociaux

D. - Procédures en matière de contrôle sur pièces. Le contentieux

(L'étude des conventions fiscales internationales et les impositions après décès ou après transfert du domicile sont exclues).

II. - Impôts direct locaux

A. - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux impôts directs locaux (IDL)

Dispositions générales : établissement et mise à jour de la valeur locative, délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Champ d'application de chacune des taxes. Modalités d'imposition : assiette, calcul des impositions, obligations déclaratives.

B. - Contentieux et gracieux des impôts locaux

2. Fiscalité professionnelle

I. - Taxe sur la valeur ajoutée

A. - Champ d'application

Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons à soi-même.

Opérations exonérées.

Opérations imposées par option.

Territorialité des livraisons de biens meubles corporels, y compris moyens de transport neufs et personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (exclusion du régime des ventes à distance).

B. - Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA

Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA.

Régime des déductions et régularisations (assujettis redevables partiels exclus).

Utilisation du crédit de TVA.

C. - Etablissement de l'imposition

Les régimes d'imposition.

Obligations déclaratives et de paiement des redevables.

Tenue des fichiers.

D. - Les remboursements de crédits TVA

E. - Le régime particulier des biens d'occasion (à l'exclusion des autres régimes spéciaux

tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...)

II. - Taxe sur les salaires

A. - Champ d'application

B. - Assiette

C. - Modalités particulières applicables

aux employeurs assujettis à la TVA

D. - Liquidation

E. - Recouvrement

III. - Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

A. - Champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

et de l'impôt sur les sociétés (IS)

Personnes imposables.

Revenus imposables.

Exonérations.

Période d'imposition.

Territorialité.

B. - Détermination de la base d'imposition

Rattachement des produits.

Déduction fiscale des charges.

Stocks, amortissements, plus et moins-values professionnelles, dépréciations et provisions.

Résultat fiscal, résultat imposable.

C. - Etablissement de l'impôt et imputation des déficits

Régimes d'imposition.

Obligations déclaratives et de paiement.

Modalités d'imposition à l'IR et à l'IS et d'imputation des déficits.

D. - Recouvrement de l'impôt sur les sociétés

Relevés d'acomptes et de solde.

Liquidation.

Restitution d'excédent de versement.

Remboursement d'acomptes et de créances.

Transfert d'acomptes et de créances.

Pénalités.

IV. - Contribution économique territoriale (CET)

A. - Cotisation foncière des entreprises

Champ d'application.

Assiette.

Liquidation.

Obligations des redevables.

B. - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Champ d'application.

Assiette.

Liquidation.

Obligations des redevables.

C. - Plafonnement de la CET

V. - Contrôle et contentieux

A. - Relance des défaillants

Modalités de relance.

Modalités de taxation.

Pénalités applicables.

B. - Pouvoirs de contrôle

Délais de prescription.

Procédures de rectification.

C. - Pénalités d'assiette

D. - Garanties accordées aux contribuables

E. - Contentieux d'assiette (notions de base)

VI. - Comptabilité administrative

A. - Moyens de paiement

B. - Saisie des déclarations et des paiements

C. - Dépenses

VII. - Actions en recouvrement

A. - Créances : prise en charge, pénalités, avis de mise en recouvrement,

mise en demeure, prescription

B. - Modalités et mise en œuvre,

avis à tiers détenteur et saisie-vente

C. - Suspension des poursuites : sursis de paiement, plan de règlement

D. - Garanties : privilège du Trésor, hypothèque légale, cautionnement

3. Enregistrement, publicité foncière et fiscalité patrimoniale

Enregistrement et fiscalité patrimoniale

I. - Nature et effets de la formalité de l'enregistrement

II. - Mutations à titre gratuit

Notions juridiques.

Les régimes matrimoniaux.

La liquidation de la communauté légale.

Les règles de la dévolution successorale.

Les mutations par décès : les successions.

Les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs.

III. - Mutations à titre onéreux

Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.

Les ventes de meubles : régime général ― cessions de fonds de commerce et de clientèle.

Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées.

Les ventes simultanées de meubles et immeubles.

IV. - TVA immobilière

V. - Régime des plus-values immobilières des particuliers

VI. - L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

VII. - Le contrôle des dossiers à forts enjeux (DFE)

Contrôle corrélé revenus/patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence.

VIII. - Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière

IX. - Procédures de contrôle sur pièces

et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale

X. - Outils informatiques permettant le traitement et le suivi

des dossiers en matière de fiscalité patrimoniale

Publicité foncière

I. - Principes juridiques

L'état et la capacité des personnes. Les droits sur les immeubles. Les principaux contrats. Les régimes matrimoniaux. Les successions, les libéralités. Les voies d'exécution, la saisie immobilière.

II. - Droit de la publicité foncière

Les privilèges, les hypothèques, les mentions en marge. La publicité des privilèges, hypothèques, mentions en marge et des autres droits réels immobiliers. Conditions de forme, de fond et mécanismes de la publicité.

III. - Organisation et fonctionnement des conservations des hypothèques

Constitution de la documentation foncière : les registres utilisés, le fichier informatisé, la technique des annotations. Utilisation de la documentation foncière : les demandes de renseignements, les recherches, la délivrance des états et certificats.

IV. - L'exécution de la formalité et les droits perçus

dans les conservations des hypothèques

La formalité unique. Les droits fixes. La taxe de publicité foncière. Les autres droits perçus dans les conservations des hypothèques.

V. - Notions sur les salaires

4. Cadastre

I. - Le cadastre

Les missions du cadastre.

Les différents types de plans cadastraux. La documentation cadastrale.

La consultation et la délivrance des productions cadastrales.

Structures en charge des missions cadastrales : organisation et évolutions.

Les applications informatiques permettant d'assurer les missions du cadastre.

II. - Les taxes foncières et leurs taxes annexes

Généralités.

L'établissement de l'imposition : annualité, lieu d'imposition, débiteur de l'impôt, obligations du redevable, bases et taux d'imposition, calcul de la cotisation, réparation des erreurs, omissions ou insuffisances.

Le champ d'application : biens imposables, exemptions permanentes et temporaires.

Les évaluations foncières : méthodes et procédures.

La mise à jour périodique des évaluations foncières : réglementation et procédures.

Le contentieux.

III. - Topographie et travaux techniques : principes et organisation

Travaux réalisés en régie et à l'entreprise : programmation, mise en œuvre, surveillance et vérification ; vectorisation, lambertisation.

La révision.

La réfection.

Le remaniement.

IV. - La conservation cadastrale

La publicité foncière, la concordance du fichier immobilier et de la documentation cadastrale.

Les liaisons des services en charge d'une activité cadastrale avec les autres services et partenaires institutionnels (collectivités locales, autres administrations).

Les différents types de changements.

Les travaux de mise à jour des données littérales : définition et organisation, travaux de bureau et travaux en commune.

V. - Le contentieux consécutif aux opérations cadastrales

Contentieux du plan :

― suite à rénovation ;

― suite à remaniement.

5. Comptabilité privée

I. - Principes généraux

L'objet de la comptabilité.

Les notions fondamentales : les comptes et la notion de plan comptable ; la comptabilité en partie double ; les livres de comptabilité et leur tenue ; le système centralisateur.

Les comptes d'actif et de passif.

Les acquisitions et les cessions d'immobilisations.

II. - La comptabilisation des opérations

Les opérations liées à l'exploitation : les achats et les ventes ; la TVA ; les charges de personnel ; les rabais, remises et ristournes.

Les cessions et acquisitions d'immobilisations.

Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.

Les opérations financières

III. - Les opérations de fin d'exercice

La balance provisoire ; l'inventaire ; les stocks ; les amortissements, les dépréciations et les provisions ; les charges et produits constatés d'avance ; les charges à payer et produits à recevoir ; la balance définitive ; la détermination du résultat comptable et du résultat fiscal ; le compte de résultat et le bilan.

Les documents de synthèse.

Les opérations postérieures à la clôture de l'exercice (paiement de l'IS, affectation des résultats).

6. Le recouvrement de l'impôt et des autres produits de l'Etat

I. - Les produits recouvrés

Le recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu et impôts directs locaux).

Le recouvrement des produits locaux.

Le recouvrement des amendes et autres produits divers de l'Etat.

II. - Le recouvrement amiable

L'organisation du recouvrement amiable.

Le recouvrement amiable des produits pris en charge.

La sanction du défaut de paiement : les majorations de droit.

III. - Le recouvrement contentieux

L'organisation du recouvrement contentieux.

Les sûretés : moyens de conservation du gage du Trésor.

Les poursuites : moyens de réalisation du gage du Trésor.

Les situations particulières.

7. La gestion financière et comptable de l'Etat

I. - Le système comptable

Les fondements juridiques des comptabilités publiques.

Les principes comptables.

Les périodes comptables de l'Etat.

Déconcentration et unité de la comptabilité.

II. - La dépense de l'Etat

A. - L'exécution de la dépense publique

La procédure d'exécution de la dépense publique.

Les comptabilités de la dépense publique.

B. - Les contrôles exercés par le comptable public

Le contrôle financier au stade de l'engagement.

Les contrôles après ordonnancement (rôles de payeur et de caissier).

C. - Les procédures particulières de la dépense

Les marchés publics.

Les dépenses avant ou sans ordonnancement.

III. - Les dépôts et services financiers

L'organisation générale des dépôts de fonds.

La relation avec la Caisse des dépôts et consignations.

IV. - La production des comptes de l'Etat

L'organisation générale du dispositif et enjeux.

La comptabilité tenue au niveau départemental ou local.

V. - Les contrôles

Le contrôle interne.

Les contrôles des opérations comptables.

8. La gestion financière et comptable des collectivités locales

I. - La comptabilité des collectivités et des établissements publics locaux

Les principes généraux.

Le fonctionnement des différents comptes.

L'informatisation des comptabilités.

II. - Les contrôles

Le contrôle interne.

Les contrôles des opérations comptables.

III. - La prestation de conseil aux collectivités territoriales

Le conseil budgétaire, financier et de trésorerie.

Les analyses financières.

Le conseil fiscal.

Le partenariat.

9. Domaine

I. - Le domaine public

Définition, composition.

Constitution, protection.

Conservation, gestion.

Utilisations.

II. - Le domaine privé immobilier et mobilier

Définition, composition.

Constitution, gestion.

Aliénations des biens du domaine privé.

III. - La gestion de patrimoines et biens privés

Les successions vacantes et non réclamées ; les successions en déshérence.

Les biens sous séquestre.

IV. - Les opérations immobilières

France Domaine : organisation et missions.

La consultation de France Domaine.

Les sanctions, visa des actes, publicité foncière.

Le rôle d'opérateur foncier : procédure traditionnelle, service foncier ; passation et rédaction des actes ; formalités postérieures à la signature de l'acte.

La conduite de la politique immobilière de l'Etat.

V. - L'expropriation pour cause d'utilité publique

Définition.

Les procédures d'expropriation.

Les principes d'indemnisation.

VI. - Les évaluations domaniales

Règles générales.

Evaluation des immeubles urbains (à l'exception des immeubles industriels).

Evaluation des immeubles ruraux.

Evaluation des fonds de commerce.

10. Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique

et organisation de la DGFIP

I. - Gestion des ressources humaines

A. - Les règles générales applicables à la fonction publique

Statut général des fonctionnaires.

Droits et obligations des fonctionnaires.

Le déroulement de carrière :

― la prise de fonction : recrutement, nomination, formation initiale, titularisation ;

― la carrière : les positions statutaires, la mobilité géographique et fonctionnelle, les droits de l'agent (rémunération, congés, protection juridique), le compte épargne temps, le cumul d'activités ;

― l'appréciation de la manière de servir (la notation, la procédure disciplinaire) ;

― la cessation de fonctions (le mode normal, les modes exceptionnels) ;

― pensions et retraite.

Règles déontologiques.

Les organismes de gestion et de dialogue social de la fonction publique : Conseil supérieur de la fonction publique, commissions administratives paritaires et comités techniques, comités d'hygiène et de sécurité.

Le droit syndical et ses conditions d'exercice.

Règles de santé et de sécurité au travail : principes, réglementation, modalités organisationnelles, agents chargés de la mise en œuvre.

B. - Les modalités de gestion à la DGFIP

Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonction...).

Protection sociale : accidents de service, accidents de travail.

Gestion des rémunérations : traitements, indemnités et allocations diverses, frais de déplacement et de changement de résidence, retenues...

La gestion du handicap.

La lutte contre les discriminations.

L'action sociale : organisation et missions des relais locaux des services sociaux, rôle du correspondant social.

C. - Le recrutement et la formation professionnelle

Objectifs, organisation et gestion administrative de la formation professionnelle.

II. - Gestion budgétaire, immobilière et logistique

A. - Gestion budgétaire

Procédures budgétaires et comptables : budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO), élaboration, suivi budgétaire et comptable.

Achats, approvisionnements et procédures de marchés publics (fournitures, mobilier...).

Suivi et mandatement des dépenses de fonctionnement (organisation et modalités de gestion des dépenses, centres de services partagés...).

B. - Gestion immobilière et logistique

Organisation, suivi et contrôle des opérations immobilières (programmation et conduite de travaux immobiliers, rénovations, réinstallations...).

Hygiène et sécurité : orientations, organisation et modalités opérationnelles.

Logistique (impression, entretien courant, parc automobile, courrier...).

C. - Gestion de l'informatique de proximité

Assistance aux utilisateurs : principes et modalités de mise en œuvre.

Assistance de proximité : installation, maintenance des infrastructures informatiques et stations de travail locales.

III. - Organisation de la DGFIP

Organisation et missions de l'administration centrale.

Les directions et services à compétence nationale ou spéciale.

Rôle et missions des délégués du directeur général.

Organisation du réseau déconcentré de la DGFiP au niveau régional, départemental et infradépartemental.