JORF n°122 du 28 mai 1998

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 50 de la convention, le régime des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail (art. L. 212-8-2 II, dernier alinéa, du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 50 de la convention, le régime des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail (art. L. 212-8-2 II, dernier alinéa, du code du travail).