JORF n°118 du 20 mai 1995

Arrêté du 19 mai 1995

Le Premier ministre,

Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 86-317 du 3 mars 1986 modifié portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information;

Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information;

Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, pour signer au nom du Premier ministre les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée,
les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.

1 version

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions d'attribution et de limites à M. Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES VINCENT-CARREFOUR,DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE LES DECISIONS AUTORISANT LA FOURNITURE OU L'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVUES A L'ART. 28 DE LA LOI DU 29-12-1990,LES DECISIONS AUTORISANT L'EXPORTATION DE CES MEMES MOYENS OU PRESTATIONS PREVUES A LA MEME LOI LORSQU'ELLES SONT DELIVREES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART. 9 DU DECRET DU 28-12-1982,AINSI QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DESDITES AUTORISATIONS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES VINCENT-CARREFOUR,DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,DELEGATION DE SIGNATURE EST ACCORDEE DANS LES MEMES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIMITES A M. JEAN-LOUIS DESVIGNES,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.

1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 19 mai 1995.

ALAIN JUPPE