Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 19 juin 2024, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-5 et R. 6351-7 à D. 6351-10 du code des transports, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Dunkerque - Les Moëres.

Les servitudes aéronautiques affectent le territoire de la commune de Ghyvelde, située dans le département du Nord.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement comprend les documents annexés à l'arrêté : le plan d'ensemble n° PSA-A1_[STAC]_LFAK_1 à l'échelle 1/10 000 et la note annexe (1), comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Dunkerque - Les Moëres (le plan et la note annexe) est déposé à la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes. Il est tenu à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article D. 6351-9 du code des transports.