JORF n°0149 du 29 juin 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de la bénéficiaire

Résumé La joueuse doit suivre les règles du club, de la fédération, et passer des contrôles médicaux.

Obligations de la bénéficiaire

La bénéficiaire s'engage :

- à conclure, conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente convention, son 1er contrat de joueuse de football professionnel ou éventuellement à renouveler la convention de formation si elle rentre toujours dans le champ d'application de la présente convention ;
- à respecter les horaires et programmes des entraînements et des compétitions dans le cadre des activités sportives du club ;
- à respecter le règlement intérieur du club, du centre de formation et de l'organisme de formation scolaire, universitaire ou professionnelle ;
- à se conformer aux règlements et statuts de la FFF ;
- à signer une licence au sein de l'association, affiliée à la FFF, du club dont relève le centre de formation ;
- à se soumettre au contrôle médical préalable et au suivi médical continu tel qu'il est prévu dans le cahier des charges des centres de formation.


Historique des versions

Version 1

Obligations de la bénéficiaire

La bénéficiaire s'engage :

- à conclure, conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente convention, son 1er contrat de joueuse de football professionnel ou éventuellement à renouveler la convention de formation si elle rentre toujours dans le champ d'application de la présente convention ;

- à respecter les horaires et programmes des entraînements et des compétitions dans le cadre des activités sportives du club ;

- à respecter le règlement intérieur du club, du centre de formation et de l'organisme de formation scolaire, universitaire ou professionnelle ;

- à se conformer aux règlements et statuts de la FFF ;

- à signer une licence au sein de l'association, affiliée à la FFF, du club dont relève le centre de formation ;

- à se soumettre au contrôle médical préalable et au suivi médical continu tel qu'il est prévu dans le cahier des charges des centres de formation.