Absence de proposition d'un contrat de joueuse de football professionnel ou d'une nouvelle convention de formation

Si, à l'issue de convention de formation, le club ne lui propose pas, au plus tard le 30 avril de la dernière saison d'exécution de la convention de formation, un contrat de joueuse de football professionnel conforme au statut de la joueuse fédérale ou une nouvelle convention de formation, la bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.

Dans cette hypothèse, les indemnités prévues à l'article 14 de la présente convention ne peuvent être revendiquées par le club.

Dans l'hypothèse énoncée ci-dessus, et si la bénéficiaire ne conclut pas de contrat travail de joueuse de football ou de convention de formation avec un autre club en France dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre à la bénéficiaire, dans l'année qui suit l'expiration de sa convention, de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'elle a entreprise, ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire, ou professionnelle, et notamment :

- à effectuer avec la bénéficiaire un bilan de compétences ;

- à proposer une action de réinsertion visant à permettre une réorientation de la bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.