Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'enquêteur en chef dans un service d'enquête
Résumé Le plus ancien greffier devient le chef de l'enquête et garde ce rôle pour la durée de son agrément, qui peut être renouvelé une fois.
Lorsque le service d'enquête est composé de plusieurs enquêteurs, le greffier enquêteur en exercice le plus ancien dans les fonctions d'officier ministériel est désigné enquêteur en chef.
L'enquêteur en chef exerce sa fonction pour la durée de son agrément, renouvelable une fois.
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