JORF n°0144 du 23 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'aménagement des épreuves pour les candidats en situation de handicap

Résumé Les candidats handicapés doivent fournir un certificat médical pour obtenir des aménagements d'examen avant le 12 août.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 12 août 2022, conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.


Historique des versions

Version 1

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 12 août 2022, conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Le nombre total de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.