JORF n°150 du 30 juin 2006

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2006, est autorisée la cession amiable des lots n°s 255, 256, 257, 258, 259, 157 et 160 à 173 dépendant d'un ensemble immobilier situé 18 à 22, rue de Berri, à Paris (8e), édifié sur la parcelle cadastrée section BF n° 65 et soumis au régime de la copropriété.
Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04250 à la rubrique « économie, finances et industrie ».


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Version 1

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2006, est autorisée la cession amiable des lots n°s 255, 256, 257, 258, 259, 157 et 160 à 173 dépendant d'un ensemble immobilier situé 18 à 22, rue de Berri, à Paris (8e), édifié sur la parcelle cadastrée section BF n° 65 et soumis au régime de la copropriété.

Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04250 à la rubrique « économie, finances et industrie ».