Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Commerc'Air-Héli Union France ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Commerc'Air-Héli Union France ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Commerc'Air-Héli Union France en date du 2 juin 2003,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 juin 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

B. Fulda