Art. 2. - Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur la section Alençon Nord-Maresché de l'autoroute A 28 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.

Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.