JORF n°152 du 3 juillet 1998

Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central selon les proportions suivantes :


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central selon les proportions suivantes :