Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean Larcher de la Villosoye, administrateurs civils, et Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
dans la limite des attributions qui leur sont confiées.