Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 72-889 du 28 septembre 1972 modifié relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité représentative de logement prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés, suivant l'importance du chef-lieu, ainsi qu'il suit :
Ville de moins de 50 000 habitants : 4 956 F ;
Ville de 50 000 à 100 000 habitants : 5 832 F ;
Ville de 100 001 à 150 000 habitants : 6 858 F ;
Ville de plus de 150 000 habitants : 7 893 F ;
Paris : 8 922 F.
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Art. 2. - L'arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
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Texte totalement abrogé
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72889 DU 28-09-1972 MODIFIE SONT AINSI FIXES:
VILLES DE MOINS DE 50000 HABITANTS: 4956FRS;
VILLE DE 50000 A 100000 HABITANTS: 5832FRS;
VILLE DE 100001 A 150000 HABITANTS: 6858FRS;
VILLE DE PLUS DE 150000 HABITANTS: 7893FRS;
PARIS: 8922FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances
et du contrôle de gestion,
M. Tyvaert
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Chavanat
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain