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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de l'indemnité de charges administratives
Résumé Les taux de l'indemnité de charges administratives sont fixés à 6 663 F moyen et 16 047 F maximum par an.
Mots-clés : Indemnité Charges administratives Taux Décret Finances
Art. 5. - Les taux de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Taux moyen annuel : 6 663 F ;
Taux maximal annuel : 16 047 F.
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