Art. 3. - Est institué un règlement technique provisoire applicable à la production, au contrôle et à la certification des semences de cameline appartenant à des variétés inscrites sur la liste prévue à l'article 1er ci-dessus. Il est annexé au présent arrêté. Il peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.