Art. 1er. - Le produit des recettes suivantes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.) dans le cadre de ses missions:
1o Cession de travaux d'études, de recherche et de résultats d'essais;
2o Concession de licences ou cessions de droits de propriété industrielle;
3o Rémunération d'actions de formation,
est rattaché par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1992
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