Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de Bordeaux-Mérignac, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest, et, d'autre part, le détachement militaire de la circulation aérienne de Mérignac, la base aérienne 709 de Cognac, la base aérienne 120 de Cazaux et le centre de contrôle et de coordination essais et réception de Bordeaux.
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