JORF n°151 du 1 juillet 1992

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie des Landes est autorisée à contracter un emprunt de 12165000 F destiné à financer la seconde extension de la plate-forme frigorifique de Saint-Sever-Aurice.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les utilisateurs.


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Version 1

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie des Landes est autorisée à contracter un emprunt de 12165000 F destiné à financer la seconde extension de la plate-forme frigorifique de Saint-Sever-Aurice.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les utilisateurs.