Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Edmond Robin,
sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.