Arrêtent:
1 version
JORF n°248 du 23 octobre 1991
Arrêté du 19 juin 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers;
Vu l'arrêté du 7 août 1978 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales ainsi que les coefficients servant au calcul des majorations familiales prévus au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers;
Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 relatif à l'indemnité d'entretien applicable aux volontaires du service national,
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle scientifique et technique affectés en Namibie est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Le coefficient multiplicateur destiné au calcul des majorations familiales est fixé à 0,081.
1 version
Art. 3. - L'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales des agents affectés en dehors de Windhoek et des communes limitrophes est majorée de 15 p. 100.
1 version
Art. 4. - L'indemnité des volontaires du service national liée à l'affectation est fixée à 4802 F.
1 version
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUES AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AFFECTES EN NAMIBIE EST FIXE DANS L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DESTINE AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES EST FIXE A 0,081.
L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES DES AGENTS AFFECTES EN DEHORS DE WINDHOEK ET DES COMMUNES LIMITROPHES EST MAJOREE DE 15%.
L'INDEMNITE DES VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL LIEE A L'AFFECTATION EST FIXEE A 4802FRS.
Fait à Paris, le 19 juin 1991.
Le ministre de la coopération et du développement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
Le chef de service,
P. BOBILLO
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
A. COLLOT